Vous arrivez dans le logement

Avant d’emménager et débuter une nouvelle aventure dans votre location, il vous reste quelques démarches.

Je signe le bail et l’état des lieux d’entrée

Le bail, les conditions générales d’occupation et les annexes déterminent les droits et obligations réciproques entre le locataire et le Fonds du Logement.
Les dispositions prévues dans le bail doivent être respectées par les signataires ainsi que par tous les membres du ménage.
 
L’état des lieux d’entrée décrit le logement lors de la prise de possession des lieux. Il servira également de comparatif lors de votre état des lieux de sortie.
 
Conservez précieusement tous les documents signés et n’hésitez pas à les relire.

Je choisis mon fournisseur d’énergie

Lors de l’état des lieux d’entrée, nous vous remettons toutes les informations nécessaires pour procéder au transfert des compteurs individuels d’énergie (code EAN, n° de compteur et index) auprès du fournisseur de votre choix.

Si vous répondez aux conditions pour bénéficier du tarif social, il est important de le préciser à votre fournisseur.

Nous entreprenons les démarches auprès de Vivaqua pour le transfert du compteur d’eau, vous n’avez donc rien à faire. Nous leur transmettons vos coordonnées avec le relevé de l’index effectué lors de l’état des lieux d’entrée et Vivaqua se chargera ensuite de vous facturer votre consommation d’eau.
 

J’effectue mon changement d’adresse

Après l’emménagement dans votre nouveau logement, rendez-vous à l’administration communale (service population) avec votre bail pour signaler votre changement d’adresse.

Je prends contact avec mon assureur

Le Fonds du Logement a souscrit une assurance incendie avec « abandon de recours contre le locataire ». Vous devez vous assurer pour le contenu de votre logement et pour votre responsabilité en cas de dommage occasionné aux tiers (voisins, etc.).

Je prépare mon dossier d’allocations de relogement

Les allocations de relogement sont destinées aux locataires bruxellois qui déménagent en région bruxelloise suite à l’insalubrité, au surpeuplement ou à l’inadaptation de leur habitation.
Le montant des allocations dépend de différents critères.
Nous assurons un accompagnement des locataires éligibles pour l’introduction de leur demande. Il est important de communiquer les justificatifs demandés dans les délais impartis pour ne pas perdre vos droits.

Toutes les informations à ce sujet sont disponibles ici : https://logement.brussels/primes-et-aides/allocation-de-relogement-locataire.

Je bloque ma garantie locative

La garantie locative est à constituer au plus tard dans le mois qui suit la date de signature du bail.
 
Le montant de la garantie locative correspond à 2 mois de loyer sans les charges. Ce montant doit être placé sur un compte bloqué, ouvert à votre nom dans l’institution bancaire de votre choix, ou auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
 
Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour constituer la garantie locative :

  • Vous disposez de l’argent nécessaire et le placez sur un compte de garantie locative
  • Vous ne disposez pas de l’argent nécessaire
    • Le Fonds du Logement peut vous octroyer une aide pour la constitution de la garantie locative au moyen d’un crédit ou d’une affiliation au fonds BRU-GAL
    • Une garantie résultant d’un contrat-type entre CPAS et une institution financière : Le CPAS introduira la demande auprès de l’institution financière afin que votre garantie locative puisse être constituée.                        

La garantie locative vous sera restituée en fin de bail. Les éventuels dégâts au logement seront déduits sur base du décompte d’état des lieux de sortie.
 

Vous occupez le logement

Comment le loyer est-il fixé ?

Votre loyer est notamment calculé en fonction de vos revenus et des éventuelles personnes à charge. Ce loyer se situe entre un montant minimum et maximum à payer pour le logement. L’intervention du Fonds est subsidiaire à toute autre aide dont vous pourriez bénéficier et qui viendrait en diminution du loyer contractuel.

Le loyer est indexé annuellement.

Tous les 2 ans, nous procédons à une réévaluation de votre loyer sur base d’une situation familiale et financière actualisée. Pour ce faire, nous vous invitons à nous communiquer tous les documents utiles, et attirons votre attention sur le fait que l’intervention éventuelle du Fonds dans le loyer ne pourra être octroyée que si nous sommes en possession de tous les documents demandés.

Quelles sont les modalités de paiement ? 

Le paiement de votre loyer et de vos charges s’effectue anticipativement entre le 1er et le 5e jour du mois. N’oubliez pas de mentionner la communication structurée. Cela nous permet d’imputer correctement vos paiements à votre compte locataire et ainsi, vous éviter des frais de rappel.
Nous vous conseillons vivement de mettre en place un ordre permanent pour bénéficier de plus de facilité.
 

Que faire en cas de difficulté de paiement passagère ?

N’attendez pas et contactez-nous afin de convenir ensemble d’une solution adaptée à votre situation : alhh@fonds.brussels

Comment introduire une demande de mutation ? 

Si le logement n’est plus adapté à votre composition familiale ou à l’état de santé d’un membre du ménage, vous avez la possibilité de demander une mutation vers un logement adapté. Nous vous invitons à remplir le formulaire “ Demande de mutation” et nous le renvoyer par mail sur alhh@fonds.brussels, par poste ou à déposer dans la boîte aux lettres du Fonds. Notre service social vous contactera pour analyser votre demande.
 

Que faire en cas de changements dans ma situation ?

Tout changement dans votre situation familiale et/ou financière doit immédiatement nous être signalé par écrit. Il est important de nous en faire part rapidement car toute modification est susceptible d’avoir une incidence sur le loyer, l’adéquation du logement et le respect des conditions d’accès à l’aide locative. Nous vous invitons à nous en faire part par mail : alhh@fonds.brussels.

Vous quittez le logement

Comment mettre fin au contrat de bail ?

Le locataire peut à tout moment, par écrit, mettre fin au contrat de bail moyennant un préavis de trois mois, prenant cours le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il a été notifié.
 
Le Fonds a également la possibilité de mettre fin au contrat moyennant un préavis de six mois, selon les dispositions prévues et notamment :

  • En cas de non-respect des conditions d’admission à l’aide locative du Fonds
  • En cas de deux refus de mutation
  • En cas de non-respect des obligations contractuelles
  • En cas de nécessité d’effectuer des travaux importants

Comment se déroule l’état des lieux de sortie ?

Suite à la réception ou la notification d’un préavis de résiliation de bail, nous vous proposerons rapidement un rendez-vous dans votre logement pour vous conseiller afin d’éviter d’éventuelles facturations de dégâts locatifs au moment de votre départ.
 
Le jour de l’état des lieux de sortie, votre logement doit être propre et vidé de tout mobilier. Vous devez également restituer toutes les clés du logement.
 

Comment se déroule le décompte de fin de bail ?

Suite à votre départ, un décompte final vous sera adressé. Pensez à nous communiquer votre nouvelle adresse lors de l’état des lieux de sortie afin de vous envoyer les documents à la bonne adresse. 
La garantie locative vous sera restituée ultérieurement, déduction faite du montant des éventuels dégâts locatifs.

Avez-vous déjà pensé à devenir propriétaire?

Pourquoi pas vous ? 7 bruxellois sur 10 sont éligibles pour un crédit hypothécaire auprès du Fonds !

FAQ

Contractuellement, vous devez nous fournir annuellement la preuve de l’entretien de votre chaudière et du ramonage de votre cheminée.

La signature du bail a lieu en matinée. L’état des lieux d’entrée et la remise des clefs se déroulent l’après-midi.

Oui, vous pouvez vous faire accompagner d’une personne de confiance ou d’un interprète.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour constituer la garantie locative :

  • Vous disposez de l’argent nécessaire et le placez sur un compte de garantie locative
  • Vous ne disposez pas de l’argent nécessaire
    • Le Fonds du Logement peut vous octroyer une aide pour la constitution de la garantie locative au moyen d’un crédit ou d’une affiliation au fonds BRU-GAL
    • Une garantie résultant d’un contrat-type entre le CPAS et une institution financière : Le CPAS introduira la demande auprès de l’institution financière afin que votre garantie locative puisse être constituée.

Non, l’utilisation d’un lift dépend du bâtiment.

Contactez votre commune de résidence et/ou le service stationnement 48h à l’avance.

Les peintures sont autorisées, mais dans des teintes claires. Toute modification du logement doit faire l’objet d’une demande écrite qui sera analysée par nos services.

Les documents de transfert, numéros de compteurs, EAN et index sont communiqués lors de l’état des lieux.

Veuillez nous les communiquer par écrit endéans le mois d’arrivée dans le logement. Fournissez un descriptif détaillé et des photos.

Le Fonds n’est pas compétent pour arbitrer les litiges entre voisins. Nous pouvons toutefois vous aider à trouver un accord à l’amiable ou vous orienter vers une médiation locale.

Il est important de nous signaler tout changement de votre situation par écrit car cela pourrait avoir une incidence sur le loyer, l’adéquation de logement et les conditions d’accès à l’aide locative. Pour la cohabitation, vous devez demander l’autorisation au Fonds.

Il est important de nous signaler tout changement de votre situation par écrit car cela pourrait avoir une incidence sur le loyer, l’adéquation de logement et les conditions d’accès à l’aide locative.

Le bail prend fin de plein droit au décès du dernier ou seul signataire du bail. Les autres membres du ménage ne pourront pas prétendre à demeurer dans le logement. Nous pouvons néanmoins octroyer un délai pour quitter le logement.

Votre loyer peut augmenter en raison de l’indexation annuelle ou d’une modification de votre situation familiale et financière impactant le calcul du loyer.

Votre loyer peut diminuer en raison d’une modification de votre situation familiale et financière impactant le calcul du loyer.

Si votre situation financière change, vous devez nous en informer le plus rapidement possible. Si vos revenus dépassent nos barèmes, vous n’êtes plus éligible pour la location d’un bien du Fonds. Ainsi, le renon est à signifier 6 mois avant le fin du bail de 9 ans ou à l’expiration des triennats suivants. Nos services pourront vous accompagner vers d’autres alternatives à la location telles que l’achat d’un logement .

La durée du préavis en cas de renon signifié par le locataire est de 3 mois.

Oui, mais votre demande sera soumise à l’appréciation du Fonds.

Oui avec une durée de préavis de 6 mois. A quelles conditions ? Si le locataire ne répond plus aux conditions d’accès à l’aide locative (dépassement des barèmes, propriétaire d’un bien immobilier, 2ième refus de mutation, etc.). Le Fonds peut également mettre fin au bail pour non-respect des obligations contractuelles.

Le Fonds du Logement a souscrit une assurance incendie avec « abandon de recours contre le locataire ». Vous devez vous assurer pour le contenu de votre logement et pour votre responsabilité en cas de dommage occasionné aux tiers (voisins, etc.).

N’attendez pas et contactez-nous afin de convenir ensemble d’une solution adaptée à votre situation (plan d’apurement et guidance sociale).

Signalez-nous les problèmes le plus rapidement possible par téléphone au 02/504.32.11 ou par mail à l’adresse alhh@fonds.brussels.

Prévenez votre référent au Fonds qui interpellera les locataires de l’immeuble et fera procéder à leur enlèvement moyennant facturation.

Appelez la police et communiquez-nous le procès-verbal afin que nous puissions procéder aux réparations.

Prévenez les services de secours (112) afin d’empêcher la propagation du sinistre. Prévenez ensuite le Fonds. Si vous disposez d’une assurance, il faudra informer votre assureur pour que ses experts constatent les éventuels dégâts.

Signalez le problème à votre référent. Si le nettoyage est réalisé par les locataires, il y aura un rappel des conditions générales d’occupation. Si le nettoyage est assuré par une société, nous les contacterons pour remédier à ce problème au plus vite.

Pour procéder à la libération rapide de votre garantie locative, il est impératif de nous communiquer les documents nécessaires dans les plus brefs délais.

Oui, une visite technique est prévue à votre arrivée dans le logement , ou annuellement conformément au contrat de bail pour vérifier le bon état d’entretien du logement. D’autres visites peuvent être motivées par des raisons techniques.

Le décompte de charges correspond à la répartition annuelle des frais de l’immeuble entre chaque locataire. Le décompte annuel global comprend les charges communes (frais contractuels communs) ainsi que les charges privatives (consommations individuelles). Les provisions viennent en déduction du total des frais et sont adaptées en fonction des consommations individuelles.

Les réductions du précompte immobilier sont octroyées aux ménages composés d’au moins 2 enfants domiciliés dans le bien ouvrant le droit aux allocations familiales. Les ménages dont un membre domicilié est reconnu comme handicapé ou grand invalide de guerre peuvent également en bénéficier.

Oui, soumis à l’accord préalable du Fonds.

Non, le Fonds ne vend pas les logements mis en location. Il est par contre possible d’acheter avec le Fonds.

Des questions ?

* Champs requis