Crédit hypothécaire

Vous pouvez introduire une demande de crédit hypothécaire auprès du Fonds si vos revenus imposables n’excèdent pas les barèmes de revenus maximum repris dans le tableau des tarifs et si vous n’êtes pas déjà propriétaire. Le logement que vous souhaitez acheter doit se situer dans l’une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le montant du crédit hypothécaire est calculé en fonction de votre capacité de remboursement et dépend du nombre de personnes qui composent votre ménage. Reportez-vous au tableau du montant maximal de crédit.

Les frais de notaire comprennent les frais d’acte d’achat et les frais d’acte de crédit. Les frais d’acte d’achat sont calculés en fonction du prix d’achat. Les frais d’acte de crédit sont calculés en fonction du montant du crédit emprunté. Un abattement peut être obtenu sur le montant des droits d’enregistrement à payer ( exemple : il faut compter de l’ordre de 15% du prix d’achat moins la réduction des droits d’enregistrement, soit 21.875 EUR maximum).

Le crédit peut intégrer les frais de notaire mais nous vous recommandons d’investir le plus de fonds propres possible dans l’opération d’achat. Après une analyse de votre dossier, le crédit peut atteindre 120% de la valeur du bien, sans excéder le barème du montant de crédit fixé en fonction de la composition de ménage.

Oui, le crédit hypothécaire peut également couvrir les travaux à réaliser dans le bien immobilier, en priorisant les travaux de sécurité et de salubrité, dans la limite de vos capacités de remboursement.

Le Fonds ne peut pas vous prêter l’acompte équivalent à 10 % du prix d’achat, à verser lors de la signature du compromis de vente ou de l’offre d’achat. L’acompte n’est pas obligatoire mais il constitue une garantie pour le vendeur et son montant est négociable avec celui-ci.

Obtenez une nouvelle simulation de crédit en nous contactant par e-mail à l’adresse infopret@fonds.brussels et en mentionnant votre numéro de simulation ainsi que les changements intervenus dans votre situation. Un collaborateur vous recontactera pour récolter les informations et effectuer une nouvelle simulation de crédit hypothécaire. Il vous est également possible de réaliser à nouveau cette simulation directement en ligne.

Vous pouvez réaliser une simulation directement en ligne et/ou solliciter par la même occasion un rendez-vous.

Le taux d’intérêt est fixe. Il est calculé en fonction de votre âge et de votre situation familiale et financière. Il dépend de vos revenus imposables dont il est tenu compte en fonction de la date d’introduction de la demande (date de référence).

Envoyez-nous votre offre d’achat ou compromis de vente signé à infopret@fond.brussels. Nous vous contacterons pour fixer un rendez-vous dans les 10 jours ouvrables en vue d’introduire votre demande de crédit.

La simulation de crédit est valable pendant un an étant donné que le taux d’intérêt est calculé en fonction des revenus imposables mentionnés sur l’avertissement-extrait de rôle, suivant la date de référence qui change chaque année au mois de juillet. Cette simulation est établie en fonction des revenus actuels qui peuvent évoluer en fonction de la situation familiale et financière.

Les conditions pour obtenir un crédit au Fonds sont les suivantes :

  • Vous devez résider de manière permanente en Belgique.
  • Le montant des revenus imposables du ménage ne peut excéder celui des barèmes maximum des revenus du Fonds.
  • Vous ne devez pas être propriétaire d’un autre bien en Belgique ou à l’étranger.
  • Vous devez fournir toutes les informations nécessaires nous permettant de statuer sur votre demande de crédit.
  • Vous devez devenir plein propriétaire de votre bien et l'occuper pendant toute la durée du crédit.
  • Vous devez vous engager à rendre et maintenir le logement conforme aux exigences d’habitabilité, de sécurité et de salubrité.

Pour ce type de financement, il est possible d’obtenir une reprise d’encours limitée au capital que vous avez déjà remboursé dans le cadre de votre crédit actuel ou un crédit complémentaire mais dans ce dernier cas, de nouveaux frais d’acte seront à payer.

Oui, vous pouvez le faire à tout moment. Toutefois, si vous avez souscrit votre crédit auprès du Fonds après le mois de juin 2008, vous devrez payer une indemnité de réemploi correspondant à 3 mois d’intérêts calculés au taux d’intérêt du crédit en cours.
Nous vous invitons à contacter votre notaire pour tout autre renseignement.

Vous pouvez vendre votre logement à tout moment mais vous devez nous prévenir par écrit avant la mise en vente et nous informer du prix de vente souhaité. En effet, le Fonds a un droit de préemption et il est donc potentiellement prioritaire pour le racheter au prix qui vous en aura été offert. Lors de la vente de votre logement, le notaire contactera le Fonds pour savoir s’il souhaite exercer son droit de préemption. Lors de la vente, le solde restant dû du crédit sera remboursé au moyen du produit de celle-ci.

Vous devez nous informer du divorce et de la convention entre les époux pour l’occupation du logement. Les époux continueront à rembourser la mensualité du crédit hypothécaire tant que la vente ou la procédure de sortie d’indivision n’a pas été réalisée. En effet, le divorce peut amener une demande de désolidarisation du crédit par l’un des emprunteurs et du rachat de la part de l’ex-conjoint. Dans ce cas, le conjoint qui souhaite acheter la part de son ex-conjoint peut solliciter un crédit complémentaire auprès du Fonds pour payer la part indivise de celui-ci. Nous vous demanderons de transmettre le projet de sortie d’indivision établi par le notaire pour déterminer les conditions de sortie d’indivision entre les époux ainsi que les documents établissant les revenus actualisés.

Vous avez toujours la possibilité de rembourser anticipativement votre crédit, partiellement ou totalement, moyennant une indemnité de réemploi. Prenez contact avec nos services : un collaborateur vous guidera dans vos démarches.

Nous sommes toujours à votre écoute en cas de difficultés de paiement. Ne tardez surtout pas à prendre contact avec nos services : nous chercherons ensemble une solution qui dans la mesure du possible sera adaptée à votre situation.

Il est possible d’introduire une demande pour racheter votre crédit, sous certaines conditions. Notamment, si vous subissez une perte conséquente de revenus ou si votre crédit consomme plus de 40% de vos revenus ou encore si votre situation familiale a changé et que vous risquez de perdre votre logement. Si deux de ces conditions sont réunies, n’hésitez pas à nous contacter pour introduire votre demande.

Oui, vous le pouvez, moyennant une demande préalable auprès du Fonds. La durée de la location sera alors de 6 ans maximum. En fonction du montant du loyer que vous allez demander, une majoration maximale de 1 % de votre taux d’intérêt pourrait cependant être appliquée.

Le Fonds du Logement ne vend pas d’assurance. Pour ce type de produit, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d’un courtier en assurances ou auprès de votre organisme bancaire.

Oui, absolument. Cette assurance peut être souscrite après la signature de votre acte de crédit. Idéalement, celle-ci couvrira le solde restant de votre emprunt.

Oui, vous le pouvez mais, dans votre propre intérêt uniquement, nous vous le déconseillons fortement.

Il est possible d’acquérir un emplacement de parking ou un box de garage à certaines conditions, les principales étant :

  • vous êtes déjà emprunteur auprès du Fonds pour votre habitation ;
  • le parking est situé à proximité immédiate (de préférence dans l’immeuble) de votre habitation.

Crédit travaux

Afin de rendre et maintenir le logement conforme aux exigences en matière de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.

Vous disposez d’un délai maximum de 24 mois pour réaliser les travaux et prélever les fonds pour les financer.

Vous pouvez vous faire aider par les différents acteurs du logement tels que le Réseau Habitat et Homegrade.

Oui, mais cela ne changera rien à votre engagement de rendre ou de maintenir le bien conforme aux exigences en matière de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.

La valeur vénale de l’habitation est dans un premier temps définie par l’expert chargé de la réalisation de l’expertise du bien, et confirmée ensuite par le Fonds qui précisera une valeur avant et après travaux.

Oui, mais il faudra toujours tenir compte des exigences en matière d’urbanisme, de sécurité, de salubrité, d’habitabilité et d’équipements, et veiller à respecter la règlementation relative au travail.

Oui, mais l’achat devra se faire via une facturation en bonne et due forme.

Ne réalisez aucuns travaux tant que vous n’êtes pas propriétaire du bien.

Vous devez vous enquérir auprès des autorités compétentes (commune, notaire) et suivre leurs recommandations.

Vous ne pouvez le lui imposer, mais vous pouvez néanmoins le négocier avec lui et avec l’aide du notaire.

L’ensemble des informations portant sur les dispositions réglementaires, régionales ou communales qui s’appliquent à un bien immobilier. Elles sont indispensables pour tout acte de vente ou de cession de droit réel.

Dans ce cas, il est possible de demander soit une reprise d’encours limitée au capital que vous avez déjà remboursé dans le cadre de votre crédit actuel, soit un crédit complémentaire qui sera soumis à des frais de notaire.

Oui, mais les budgets initialement prévus ne pourront pas être modifiés.

Oui, principalement si ceux-ci impliquent un permis d’urbanisme visant à modifier l’habitation initiale.

Non, mais vous devrez avertir le Fonds lorsque vos travaux seront terminés.

Contactez le curateur en charge de la gestion de la faillite. Vous trouverez les informations nécessaires sur le site de la Banque Carrefour des Entreprises.
 

En fonction de l’évolution des travaux, les montants seront versés directement au fournisseur sur base des factures que vous aurez reçues, et que vous devrez nous transmettre, accompagnée de votre ordre de paiement.

Non, pour une raison de libre concurrence, nous ne pouvons pas vous conseiller à ce sujet.

Prêt vert

Vous pouvez emprunter jusqu’à € 25.000 à un taux d’intérêt débiteur fixe de 0 à 2%.

Le Prêt vert peut être conclu au moyen :

  • D’un acte de crédit avec inscription hypothécaire
  • D’une reprise d’encours, si vous êtes déjà emprunteur du Fonds et que votre contrat de crédit prévoit cette éventualité
  • D’une promesse d’hypothèque, selon les caractéristiques de votre demande et des garanties

Non, le bien doit impérativement se situer en Région de Bruxelles-Capitale, et vous devez occuper personnellement le bien. En outre, vous ne pouvez pas être propriétaire d’un autre logement.

Vous pouvez prendre contact avec Homegrade ou les partenaires du Réseau Habitat. Leurs conseillers vous aideront gratuitement dans toutes les démarches relatives au Prêt vert bruxellois.

Acheter

Pour vous porter acquéreur d’un logement vendu par le Fonds, il est préférable de vous abonner au préalable à notre newsletter pour que nous vous tenions informé de nos ventes de logements.

Vous pouvez vous inscrire à la newsletter du Fonds du Logement grâce au formulaire situé en bas de page.

 

Non, la simulation relative à votre crédit hypothécaire est une démarche dissociée de l’inscription à la newsletter. Néanmoins, votre gestionnaire de crédits peut vous proposer de vous y inscrire si un ou plusieurs de nos projets vous intéressent. Dans tous les cas, nous vous invitons à vous y inscrire à l’aide du banner en fin de page.

Consultez la page Nos Projets pour obtenir les dernières informations sur les projets du Fonds du Logement.

Actuellement certains de nos projets comprennent des maisons unifamiliales. Néanmoins, nos projets portent principalement sur des appartements.

Tout dépend du nombre de projets que nous commercialisons, mais vous devriez pouvoir visiter dans le mois.

Il n’y a aucune restriction quant au nombre de chambres du moment que les critères d’habitabilité sont respectés.

Vous avez le droit de vendre votre logement à tout moment, Néanmoins, les conditions particulières de vente contiennent des clauses « anti-spéculatives » qui prévoient, entre autres, une pénalité dégressive sur une éventuelle plus-value en cas de revente lors des 10 premières années et l’obligation que l’acquéreur soit dans les conditions pour l’achat d’un logement du Fonds.

Nous vous invitons à consulter nos conditions particulières pour plus d’informations.

 

Les charges mensuelles de copropriété dépendent du projet, des équipements et du logement en lui-même (quotité dans l’ACP). Ces dernières peuvent aller de 100 EUR pour un logement comportant une chambre à 200 EUR pour un logement de 4 chambres.

Le délai dépend de chacun des projets et de leur état d’avancement. Le délai maximum est mentionné dans l’offre d’achat.

Non. Les prix sont déjà calculés en fonction du prix coûtant.

 

 

Devenez locataire

Non, les règles ne sont pas identiques. Les attributions de logement du Fonds sont basées sur l’ancienneté de la demande et sur le respect des barèmes de revenus.

Non, nous ne proposons pas de logement pour des personnes se trouvant en situation d’urgence.

Non, l’attribution d’un logement se fait uniquement sur base de l’ancienneté de la candidature et de l’adéquation entre celui-ci et l’effectif familial.

Non, la pension alimentaire et les allocations familiales ne sont pas prises en compte pour le calcul du revenu du ménage.
 

La signature du bail a lieu en matinée. L’état des lieux d’entrée et la remise des clefs se déroulent l’après-midi.

Oui, vous pouvez vous faire accompagner d’une personne de confiance ou d’un interprète.

Nous vous proposons une aide à la constitution d’une garantie locative sous forme d’un crédit à taux 0 % ou via une affiliation au fonds BRU-GAL.

L’un des titulaires du dossier peut récupérer la demande et conserver l’ancienneté du dossier, moyennant le désistement par écrit de l’autre personne concernée.

La durée du bail est généralement de 9 ans.

Être locataire

Contractuellement, vous devez nous fournir annuellement la preuve de l’entretien de votre chaudière et du ramonage de votre cheminée.

La signature du bail a lieu en matinée. L’état des lieux d’entrée et la remise des clefs se déroulent l’après-midi.

Oui, vous pouvez vous faire accompagner d’une personne de confiance ou d’un interprète.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour constituer la garantie locative :

  • Vous disposez de l’argent nécessaire et le placez sur un compte de garantie locative
  • Vous ne disposez pas de l’argent nécessaire
    • Le Fonds du Logement peut vous octroyer une aide pour la constitution de la garantie locative au moyen d’un crédit ou d’une affiliation au fonds BRU-GAL
    • Une garantie résultant d’un contrat-type entre le CPAS et une institution financière : Le CPAS introduira la demande auprès de l’institution financière afin que votre garantie locative puisse être constituée.

Non, l’utilisation d’un lift dépend du bâtiment.

Contactez votre commune de résidence et/ou le service stationnement 48h à l’avance.

Les peintures sont autorisées, mais dans des teintes claires. Toute modification du logement doit faire l’objet d’une demande écrite qui sera analysée par nos services.

Les documents de transfert, numéros de compteurs, EAN et index sont communiqués lors de l’état des lieux.

Veuillez nous les communiquer par écrit endéans le mois d’arrivée dans le logement. Fournissez un descriptif détaillé et des photos.

Le Fonds n’est pas compétent pour arbitrer les litiges entre voisins. Nous pouvons toutefois vous aider à trouver un accord à l’amiable ou vous orienter vers une médiation locale.

Il est important de nous signaler tout changement de votre situation par écrit car cela pourrait avoir une incidence sur le loyer, l’adéquation de logement et les conditions d’accès à l’aide locative. Pour la cohabitation, vous devez demander l’autorisation au Fonds.

Il est important de nous signaler tout changement de votre situation par écrit car cela pourrait avoir une incidence sur le loyer, l’adéquation de logement et les conditions d’accès à l’aide locative.

Le bail prend fin de plein droit au décès du dernier ou seul signataire du bail. Les autres membres du ménage ne pourront pas prétendre à demeurer dans le logement. Nous pouvons néanmoins octroyer un délai pour quitter le logement.

Votre loyer peut augmenter en raison de l’indexation annuelle ou d’une modification de votre situation familiale et financière impactant le calcul du loyer.

Votre loyer peut diminuer en raison d’une modification de votre situation familiale et financière impactant le calcul du loyer.

Si votre situation financière change, vous devez nous en informer le plus rapidement possible. Si vos revenus dépassent nos barèmes, vous n’êtes plus éligible pour la location d’un bien du Fonds. Ainsi, le renon est à signifier 6 mois avant le fin du bail de 9 ans ou à l’expiration des triennats suivants. Nos services pourront vous accompagner vers d’autres alternatives à la location telles que l’achat d’un logement .

La durée du préavis en cas de renon signifié par le locataire est de 3 mois.

Oui, mais votre demande sera soumise à l’appréciation du Fonds.

Oui avec une durée de préavis de 6 mois. A quelles conditions ? Si le locataire ne répond plus aux conditions d’accès à l’aide locative (dépassement des barèmes, propriétaire d’un bien immobilier, 2ième refus de mutation, etc.). Le Fonds peut également mettre fin au bail pour non-respect des obligations contractuelles.

Le Fonds du Logement a souscrit une assurance incendie avec « abandon de recours contre le locataire ». Vous devez vous assurer pour le contenu de votre logement et pour votre responsabilité en cas de dommage occasionné aux tiers (voisins, etc.).

N’attendez pas et contactez-nous afin de convenir ensemble d’une solution adaptée à votre situation (plan d’apurement et guidance sociale).

Signalez-nous les problèmes le plus rapidement possible par téléphone au 02/504.32.11 ou par mail à l’adresse alhh@fonds.brussels.

Prévenez votre référent au Fonds qui interpellera les locataires de l’immeuble et fera procéder à leur enlèvement moyennant facturation.

Appelez la police et communiquez-nous le procès-verbal afin que nous puissions procéder aux réparations.

Prévenez les services de secours (112) afin d’empêcher la propagation du sinistre. Prévenez ensuite le Fonds. Si vous disposez d’une assurance, il faudra informer votre assureur pour que ses experts constatent les éventuels dégâts.

Signalez le problème à votre référent. Si le nettoyage est réalisé par les locataires, il y aura un rappel des conditions générales d’occupation. Si le nettoyage est assuré par une société, nous les contacterons pour remédier à ce problème au plus vite.

Pour procéder à la libération rapide de votre garantie locative, il est impératif de nous communiquer les documents nécessaires dans les plus brefs délais.

Oui, une visite technique est prévue à votre arrivée dans le logement , ou annuellement conformément au contrat de bail pour vérifier le bon état d’entretien du logement. D’autres visites peuvent être motivées par des raisons techniques.

Le décompte de charges correspond à la répartition annuelle des frais de l’immeuble entre chaque locataire. Le décompte annuel global comprend les charges communes (frais contractuels communs) ainsi que les charges privatives (consommations individuelles). Les provisions viennent en déduction du total des frais et sont adaptées en fonction des consommations individuelles.

Les réductions du précompte immobilier sont octroyées aux ménages composés d’au moins 2 enfants domiciliés dans le bien ouvrant le droit aux allocations familiales. Les ménages dont un membre domicilié est reconnu comme handicapé ou grand invalide de guerre peuvent également en bénéficier.

Oui, soumis à l’accord préalable du Fonds.

Non, le Fonds ne vend pas les logements mis en location. Il est par contre possible d’acheter avec le Fonds.

Garantie locative

Selon la réglementation, le Fonds du Logement dispose de 15 jours pour répondre à la demande à partir du moment où le dossier est complet. Nous veillons néanmoins à ce que les délais soient le plus court possibles.

Le nombre de mensualités ne peut pas excéder le nombre de mois restant à votre bail de location. Il est de maximum 24 mois

L’introduction d’une demande d’aide BRU-GAL se fait de la même manière que pour un contrat de prêt. Si vous ne rentrez pas dans les conditions d’octroi d’un prêt, le Fonds du Logement vous proposera un contrat BRU-GAL

Non, l’aide à la constitution d’une garantie locative par le Fonds du Logement est anonyme. Le versement de la garantie locative sera effectué à votre nom sur le compte bloqué

Si vous introduisez la demande seul, le Fonds du Logement pourra vous accorder la part de la garantie locative vous concernant. Si vous introduisez la demande avec tous les autres colocataires, la totalité de la garantie locative pourra être accordée

Non, il n’est pas possible d’introduire une demande si vous n’avez pas encore trouvé un logement. Si vous avez l’intention d’introduire une demande, vous pouvez déjà réunir la totalité des documents à fournir afin que votre dossier soit prêt lorsque vous aurez trouvé le logement.

Fournissez les coordonnées de contact (téléphone et e-mail) de votre médiateur de dette lors de l’introduction de votre demande. Le Fonds du Logement informera le médiateur de dette et vérifiera avec ce dernier la capacité de remboursement éventuelle du crédit ou l’opportunité d’avoir recours à une adhésion au fonds Bru-GAL

Fournissez les coordonnées de contact (téléphone et e-mail) de votre médiateur lors de l’introduction de votre demande. Le Fonds du Logement devra disposer de l’accord de votre médiateur de dette pour l’octroi de la garantie locative

Fournissez-nous l’ordonnance de votre administrateur de biens ainsi que ses coordonnées de contact (téléphone et e-mail) lors de l’introduction de votre demande. Le Fonds du Logement devra disposer de l’accord de votre administrateur de biens pour l’octroi de la garantie locative lequel devra également signer les documents contractuels

Afin de procéder au versement de votre garantie locative, le Fonds du Logement devra disposer du document attestant de l’ouverture du compte bloqué. Vous pouvez prendre contact avec votre banque pour connaître sa procédure ou ouvrir un compte bloqué en ligne à la Caisse des Dépôts et Consignations du SPF via Itsme ou avec un lecteur de carte d’identité. Afin d’ouvrir un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations, munissez-vous des informations suivantes :

  • Le numéro d’identification du bailleur (numéro d’entreprise ou numéro national)
  • Les coordonnées de contact du bailleur (téléphone et e-mail)

Si vous avez des difficultés à vous connecter à la Caisse des dépôts et consignations, un collaborateur du Fonds du Logement pourra vous aider.

Légalement, la garantie locative doit être versée sur un compte BE bloqué. Si le bailleur refuse, le Fonds du Logement ne pourra pas procéder au versement de votre garantie locative

Le versement de la garantie locative aura lieu après la signature du contrat de garantie locative

La banque ou la Caisse des dépôts et consignations vous fournira un document confirmant le versement de la garantie locative.

Si vous rentrez dans les autres conditions d’accès et que le remboursement de vos dettes ne vous permet pas de prendre en charge le remboursement du crédit, vous pourrez contracter une aide par le biais d’une adhésion au fonds BRU-GAL.

Le Fonds ne pourra pas vous aider vu que ses compétences sont limitées à la Région de Bruxelles-Capitale. Prenez contact avec l’administration de la commune sur laquelle se situe le logement que vous prenez en location et/ou contactez le Vlaams Woningfonds pour la Flandres et la Société Wallonne pour le Crédit Social pour la Wallonie.

Vous n’êtes pas éligible à une aide à la constitution d’une garantie locative

Vous n’êtes pas éligible à une aide à la constitution d’une garantie locative. En effet, d’autres aides spécifiques existent. N’hésitez pas à prendre contact avec votre SISP à cet effet. 

Vous pouvez également introduire une demande d’aide à la constitution d’une garantie locative auprès du Fonds. Les deux aides peuvent être cumulées.

Si vos revenus ont baissé depuis l’édition de l’avertissement-extrait de rôle, veuillez nous en fournir les preuves nécessaires. Nous pourrions prendre en compte vos revenus actuels afin de vérifier votre accessibilité à l’aide du Fonds

Nous vous invitons à prendre contact avec le CPAS de votre commune.
 

Afin de vous procurer le dernier décompte de votre crédit, veuillez prendre contact avec le créancier. Vous ne vous souvenez plus de vos crédits en cours ? Veuillez consulter les informations enregistrées à votre nom à la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque Nationale de Belgique.

La procédure à suivre afin de vous procurer le duplicata est disponible duplicata de votre avertissement-extrait de rôle

Le fait de ne pas avoir un bail signé n’est pas un obstacle pour l’octroi d’une garantie locative par le Fonds du Logement.

Attention : il est possible qu’il soit réclamé lors de la démarche auprès de votre banque pour l’ouverture du compte bloqué.

Fournissez le Modèle 2 ou votre dernière composition de ménage même si elle reprend votre ancienne adresse

Vous pouvez fournir l’accusé de réception de l’introduction de votre demande d’allocation sociale

Vous pouvez nous fournir une estimation de vos revenus mensuels nets actuels faite par votre comptable. D’autres informations pourront vous être demandées en fonction de votre activité

Vous pouvez nous fournir la déclaration de perte à la police. Attention : certaines banques exigent une carte d’identité pour ouvrir le compte bloqué

Vous pouvez nous fournir l’historique des adresses, document que vous pouvez réclamer  à l’administration communale de la dernière commune où vous étiez domicilié.

Vous pouvez nous fournir une preuve de l’introduction de la demande de votre titre de séjour

Le Fonds peut dans certaines circonstances accorder une aide à la garantie locative. Par exemple en cas de nue-propriété, de vente prochaine du logement et de séparation. 

Non, l’aide est anonyme. Le contrat est conclu exclusivement entre le Fonds et le locataire.

L’aide du Fonds du Logement sera bloquée sur un compte individualisé au nom du preneur. Il faudra dès lors que vous vous arrangiez avec votre bailleur pour que celui-ci accepte de vous rembourser la première garantie locative.

Vous devez restituer cette avance lorsque vous quittez le logement pour lequel vous avez obtenu une aide pour la constitution de votre garantie locative. Vous devez également nous transmettre votre nouvelle adresse

Non, l’avance BRU-GAL ne doit être rendue que lorsque vous quittez le logement. Vous devez fournir une preuve du renouvellement de votre bail. Idéalement, cette preuve doit indiquer la durée de reconduction du bail. Par exemple, une déclaration du propriétaire, la mention dans votre bail indiquant la durée de reconduction, l’avenant à votre bail, une preuve de paiement du loyer, etc. Tant que vous êtes dans le logement vous devez continuer à payer vos cotisations.

Dans certaines conditions, et si vous êtes en ordre dans le paiement des contributions, il est possible d’utiliser l’avance pour un autre logement. Pour cela, vous devez immédiatement nous contacter afin d’expliquer votre situation.

Sous certaines conditions et si vous êtes en ordre dans le paiement des contributions, deux aides financières peuvent vous être octroyées simultanément.

  • Vous devez restituer le montant récupéré.
  • Vous devez mettre en place un plan de paiement avec le Fonds du Logement pour le montant restant dû.

Vous devez nous contacter afin de mettre en place un plan d’apurement le temps que la situation puisse se régulariser de votre côté

Vous devez  utiliser les mêmes références que celles du paiement des cotisations (compte bancaire, communication)