Pour qui ?

Pour bénéficier d’une aide financière du Fonds pour votre garantie locative, vous devez être âgé de plus de 18 ans et vous ne pouvez pas être déjà propriétaire. De plus, l’ensemble des revenus imposables de votre ménage (tel que mentionné sur votre avertissement-extrait de rôle) ne peut pas dépasser les barèmes du Fonds : 

 Si vous avez 35 ans ou plus, les barèmes sont les suivants : 

Nombre de
personnes a charger
A B C
0 23.529,94 € 26.144,39 € 29.879,34 €
1 - 28.385,34 € 32.120,29 €
2 - 30.626,29 € 34.361,24 €
3 - 32.867,24 € 36.602,19 €
4 - 35.108,19 € 38.843,14 €
5 - 37.349,14 € 41.084,09 €
6 - 39.590,09 € 43.325,04 €

A = Personne vivant seule.
B = Ménage ne disposant que d'un revenu.
C = Ménage disposant d'au moins deux revenus.

Ces montants sont augmentés de 4.481,89 EUR par personne majeure handicapée composant le ménage. Un enfant handicapé à charge est assimilé à deux enfants.

Si vous avez moins de 35 ans ou que l’une des personnes qui se constituent demandeur a moins de 35 ans, les barèmes sont différents : 

Nombre de
personnes a charger
A B C
0 29.600,00 € 35.942,00 € 45.457,00 €
1 - 39.113,00 € 48.628,00 €
2 - 42.284,00 € 51.799,00 €
3 - 45.455,00 € 54.970,00 €
4 - 48.626,00 € 58.141,00 €
5 - 51.797,00 € 61.312,00 €
6 - 54.968,00 € 65.483,00 €

A = Personne vivant seule.
B = Ménage ne disposant que d'un revenu.
C = Ménage disposant d'au moins deux revenus.

Ces montants sont augmentés de 6.343,00 EUR par personne majeure handicapée composant le ménage. Un enfant handicapé à charge est assimilé à deux enfants.

Pour quel logement ?

Le logement doit être situé dans l’une des 19 communes de Bruxelles-Capitale et la durée du bail doit être de 12 mois minimum. Le logement doit être votre domicile dans les 3 mois suivant la signature du bail et il ne peut pas s’agir d’un logement social

Comment introduire une demande d’aide ?

Dès que vous avez trouvé votre nouveau logement, vous pouvez introduire votre demande d’aide pour votre garantie locative via le formulaire en ligne, qui est le moyen de communication privilégié.

Vous pouvez également l’introduire par e-mail à l’adresse garantielocative@fonds.brussels en remplissant le formulaire « Aide pour la garantie locative » dans la rubrique « Documents ».
Il est aussi possible d’envoyer votre demande par courrier ou de la déposer dans la boîte aux lettres du Fonds du Logement prévue à cet effet.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une copie de votre carte d’identité (recto verso)
  • Une composition de ménage
  • Votre ou vos avertissement(s)-extrait(s) de rôle (exercice d’imposition 2020-revenus 2019),
  • Votre dernière fiche de salaire ou un certificat de l’organisme qui vous octroie une allocation sociale
  • Un certificat délivré par votre caisse d’allocations familiales reprenant les montants, si vous en percevez
  • La preuve que vous avez régulièrement payé vos 6 derniers loyers
  • Le nouveau bail ou les informations complètes concernant le nouveau logement
  • La confirmation d’ouverture d’un compte individualisé à votre nom (au nom du preneur)
Une demande complète sera traitée dans de meilleurs délais.

Qu’est-ce qu’un compte individualisé au nom du preneur ?

Un compte individualisé au nom du preneur est un compte spécifique de garantie locative bloqué au nom du locataire auprès d’une institution bancaire ou auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le montant de la garantie n’est donc pas versé en liquide ou sur le compte du bailleur. L’intervention du Fonds du Logement n’apparaît pas de sorte que le bailleur ignore que la garantie a été constituée par le biais d’une aide du Fonds, quelle qu’en soit la forme.

Quel type d’aide ?

Il existe deux types d’aide accordées pour la garantie locative. Le Fonds analyse votre dossier et, en fonction de votre situation financière, vous accordera soit un crédit à la consommation soit une aide via le fonds BRU-GAL.
 
Le crédit à la consommation

  • Un crédit à taux 0 %
  • La durée de remboursement est égale à la durée restante du bail
  • La durée maximum de remboursement est égale à 24 mois 

Le fonds BRU-GAL

  • Pour devenir adhérent, vous payez une contribution mensuelle entre 5 € et 32 € en fonction de vos revenus
  • Lorsque vous quittez le logement, vous devez restituer l’aide perçue pour la garantie locative
  • Une fois l'aide restituée, vous récupérez toutes les contributions mensuelles que vous avez versées depuis le début

FAQ

Selon la réglementation, le Fonds du Logement dispose de 15 jours pour répondre à la demande à partir du moment où le dossier est complet. Nous veillons néanmoins à ce que les délais soient les plus courts possible.

Le nombre de mensualités ne peut pas excéder le nombre de mois restant à votre bail de location. Il est de maximum 24 mois.

L’introduction d’une demande d’aide BRU-GAL se fait de la même manière que pour un contrat de crédit. Si vous ne rentrez pas dans les conditions d’octroi d’un crédit, le Fonds du Logement vous proposera un contrat BRU-GAL.

Non, l’aide à la constitution d’une garantie locative par le Fonds du Logement est anonyme. Le versement de la garantie locative sera effectué à votre nom sur le compte bloqué.

Si vous introduisez la demande seul, le Fonds du Logement pourra vous accorder la part de la garantie locative vous concernant. Si vous introduisez la demande avec tous les autres colocataires, la totalité de la garantie locative pourra être accordée.

Non, il n’est pas possible d’introduire une demande si vous n’avez pas encore trouvé un logement. Si vous avez l’intention d’introduire une demande, vous pouvez déjà réunir la totalité des documents à fournir afin que votre dossier soit prêt lorsque vous aurez trouvé le logement.

Fournissez les coordonnées de contact (téléphone et e-mail) de votre médiateur de dette lors de l’introduction de votre demande. Le Fonds du Logement informera le médiateur de dette et vérifiera avec ce dernier la capacité de remboursement éventuelle du crédit ou l’opportunité d’avoir recours à une adhésion au fonds BRU-GAL.

Fournissez les coordonnées de contact (téléphone et e-mail) de votre médiateur lors de l’introduction de votre demande. Le Fonds du Logement devra disposer de l’accord de votre médiateur de dette pour l’octroi de la garantie locative.

Fournissez-nous l’ordonnance de votre administrateur de biens ainsi que ses coordonnées de contact (téléphone et e-mail) lors de l’introduction de votre demande. Le Fonds du Logement devra disposer de l’accord de votre administrateur de biens pour l’octroi de la garantie locative lequel devra également signer les documents contractuels.

Afin de procéder au versement de votre garantie locative, le Fonds du Logement devra disposer du document attestant de l’ouverture du compte bloqué. Vous pouvez prendre contact avec votre banque pour connaître la procédure d'un compte bloqué.

Vous pouvez également ouvrir un compte bloqué en ligne à la Caisse des Dépôts et Consignations du SPF via Itsme ou avec un lecteur de carte d’identité. Afin d’ouvrir un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations, munissez-vous des informations suivantes :

  • Le numéro d’identification du bailleur (numéro d’entreprise ou numéro national)
  • Les coordonnées de contact du bailleur (téléphone et e-mail)

Si vous avez des difficultés à vous connecter à la Caisse des Dépôts et Consignations, un collaborateur du Fonds du Logement pourra vous aider.

Légalement, la garantie locative doit être versée sur un compte bloqué. Si le bailleur refuse, le Fonds du Logement ne pourra pas procéder au versement de votre garantie locative.

Le versement de la garantie locative aura lieu après la signature du contrat de garantie locative.

La banque ou la Caisse des dépôts et consignations vous fournira un document confirmant le versement de la garantie locative.

Si vous rentrez dans les conditions d'octroi d'une aide mais que vous rencontrez un problème d'endettement qui ne vous permet plus de contracter un crédit, vous pourrez obtenir une aide via le fonds BRU-GAL.

Le Fonds ne pourra pas vous aider car ses compétences sont limitées à la Région de Bruxelles-Capitale. Prenez contact avec l’administration de la commune sur laquelle se situe le logement que vous prenez en location et/ou contactez le Vlaams Woningfonds pour la Flandres et la Société Wallonne pour le Crédit Social pour la Wallonie.

Vous n’êtes pas éligible à une aide à la constitution d’une garantie locative.

Vous ne rentrez pas dans les conditions d'octroi d'une aide à la constitution d'une garantie locative. N’hésitez pas à prendre contact avec votre SISP à cet effet ou avec le CPAS de votre commune. 

Vous pouvez également introduire une demande d’aide à la constitution d’une garantie locative auprès du Fonds. Les deux aides peuvent être cumulées.

Si vos revenus ont baissé depuis l’édition de l’avertissement-extrait de rôle, veuillez nous en fournir les preuves nécessaires. Nous pourrions prendre en compte vos revenus actuels afin de vérifier votre accessibilité à l’aide du Fonds.

Nous vous invitons à prendre contact avec le CPAS de votre commune.
 

Afin de vous procurer le dernier décompte de votre crédit, veuillez prendre contact avec le créancier. Vous ne vous souvenez plus de vos crédits en cours ? Veuillez consulter les informations enregistrées à votre nom à la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque Nationale de Belgique.

Fournissez-vous un duplicata de votre avertissement-extrait de rôle sur le lien suivant : duplicata de votre avertissement-extrait de rôle.

Le fait de ne pas avoir un bail signé n’est pas un obstacle pour l’octroi d’une garantie locative par le Fonds du Logement.

Attention : il est possible qu’il soit réclamé lors de la démarche auprès de votre banque pour l’ouverture du compte bloqué.

Fournissez le Modèle 2 ou votre dernière composition de ménage même si elle reprend votre ancienne adresse.

Vous pouvez fournir l’accusé de réception de l’introduction de votre demande d’allocation sociale.

Vous pouvez nous fournir une estimation de vos revenus mensuels nets actuels faite par votre comptable. D’autres informations pourront vous être demandées en fonction de votre activité.

Vous pouvez nous fournir la déclaration de perte à la police. Attention : certaines banques exigent une carte d’identité pour ouvrir le compte bloqué.

Vous pouvez nous fournir l’historique des adresses, document que vous pouvez réclamer à l’administration communale de la dernière commune où vous étiez domicilié.

Vous pouvez nous fournir une preuve de l’introduction de la demande de votre titre de séjour.

Le Fonds peut dans certaines circonstances accorder une aide à la garantie locative. Par exemple en cas de nue-propriété, de vente prochaine du logement et de séparation. 

Non, l’aide est anonyme. Le contrat est conclu exclusivement entre le Fonds et le locataire.

L’aide du Fonds du Logement sera bloquée sur un compte individualisé au nom du preneur. Il faudra dès lors que vous vous arrangiez avec votre bailleur pour que celui-ci accepte de vous rembourser la première garantie locative.

Vous devez restituer cette avance lorsque vous quittez le logement pour lequel vous avez obtenu une aide pour la constitution de votre garantie locative. Vous devez également nous transmettre votre nouvelle adresse.

Non, l’avance BRU-GAL ne doit être rendue que lorsque vous quittez le logement. Vous devez fournir une preuve du renouvellement de votre bail. Idéalement, cette preuve doit indiquer la durée de reconduction du bail. Par exemple, une déclaration du propriétaire, la mention dans votre bail indiquant la durée de reconduction, l’avenant à votre bail, une preuve de paiement du loyer, etc. Tant que vous êtes dans le logement vous devez continuer à payer vos cotisations.

Dans certaines conditions, si celle-ci est à nouveau bloqué sur un compte garantie locative et si vous êtes en ordre dans le paiement des contributions, il est possible d’utiliser l’avance pour un autre logement. Pour cela, vous devez immédiatement nous contacter afin d’expliquer votre situation.

Sous certaines conditions et si vous êtes en ordre dans le paiement des contributions, deux aides financières peuvent vous être octroyées simultanément.

  • Vous devez restituer le montant récupéré.
  • Vous devez mettre en place un plan de paiement avec le Fonds du Logement pour le montant restant dû.

Vous devez nous contacter afin de mettre en place un plan d’apurement le temps que la situation puisse se régulariser de votre côté.

Vous devez  utiliser les mêmes références que celles du paiement des cotisations (compte bancaire, communication).