Qu'est-ce que le crédit ECORENO ?

Le crédit ECORENO est, en fonction de l'analyse de votre dossier, soit un crédit hypothécaire, soit un crédit à la consommation. Le crédit ECORENO s’adresse aux propriétaires, futur.e.s propriétaires et aux locataires.

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Quels travaux puis-je financer ?

Nous donnons la priorité aux travaux visant l'économie d’énergie, l’amélioration de l’autonomie de l’occupant ainsi que les travaux de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.

Si vous souhaitez réaliser des travaux en vue d’adapter votre logement pour une meilleure autonomie, vous pouvez bénéficier de l’accompagnement d’un.e ergothérapeute de Solival qui analysera vos besoins et vous conseillera lors d’une visite gratuite à domicile.

Envie de savoir si vous pouvez financer votre projet de rénovation avec le crédit ECORENO ? Voici une liste non-exhaustive de travaux que vous pourriez entreprendre :

Rénovation classique

  • Electricité 
  • Installation de sanitaire
  • Rénovation de la toiture
  • Sécurisation des balcons
  • etc.

Énergie

  • Travaux d'isolation et de ventilation 

  • Système de chauffage performant 

  • Isolation du toit 

  • Chaudière à gaz performante 

  • Isolation des murs extérieurs 

  • Régulation thermique

  • Travaux liés aux énergies renouvelables 

  • Isolation du sol 

  • Vitrages super-isolants 

  • Système photovoltaïque

  • Ventilation mécanique contrôlée

  • Pompe à chaleur

  • Chauffe-eau solaire

  • etc. 

Autonomie

  • Adaptation des locaux sanitaires
  • Sécurisation du logement
  • Adaptation de la cuisine
  • Produits d’aide pour la communication
  • Produits d’aide technique à la mobilité
  • Placement d’un système pour élévation et aide au transfert des personnes
  • etc.

Interessé.e par le crédit ECORENO autonomie ?

Le crédit ECORENO autonomie s’adresse aux résidents bruxellois en situation de handicap et aux personnes de plus de 60 ans, souhaitant financer des travaux pour adapter leur domicile. Que vous soyez locataire ou propriétaire, le crédit ECORENO autonomie est là pour vous aider à vivre de façon autonome et confortable dans votre propre logement.

Quelles sont les primes dont je peux bénéficier ?

Pour certains types de travaux, vous pouvez bénéficier des primes RENOLUTION. Retrouvez toutes les informations sur le site renolution.brussels.
Si vous souhaitez évaluer le montant de ces primes, vous pouvez faire une simulation sur Irisbox. Homegrade et le Réseau Habitat peuvent vous renseigner sur les modalités d’obtention de ces primes.

Le crédit ECORENO, sous quelles formes ?

Quel montant ?

Crédit hypothécaire ECORENOCrédit consommation ECORENO

Le montant empruntable dépend de votre capacité financière sans que celui-ci n’excède 120% de la valeur du bien, le cas échéant après la réalisation de travaux (expertise).

Si vous bénéficiez déjà d’un crédit hypothécaire auprès d’un autre organisme bancaire, les conditions d’accès au crédit ECORENO hypothécaire pourraient cependant être plus restrictives (voir FAQ).

Le montant minimum empruntable est de 1.500 € et le maximum est de 25.000 €. Il dépend de votre capacité financière sans toutefois dépasser le coût des travaux

 

 

Pour qui ?

Crédit hypothécaire ECORENOCrédit consommation ECORENO
  • Futur acquéreur d’un logement
  • Propriétaire-occupant
  • Locataire à certaines conditions
  • Futur acquéreur d’un logement
  • Propriétaire-occupant

 

Quelle est la durée du crédit?

Crédit hypothécaire ECORENOCrédit consommation ECORENO
La durée maximum est de 30 ans à compter du début du remboursement en capital. Sauf exception, le crédit doit être complètement remboursé au moment où le plus jeune des emprunteurs atteint l’âge de 70 ans.La durée maximum est de 10 ans à compter du début du remboursement en capital. Sauf exception, le crédit doit être complètement remboursé au moment où le plus jeune des emprunteurs atteint l’âge de 70 ans.

 

Y a-t-il une possibilité de reprise d'encours ?

Crédit hypothécaire ECORENOCrédit consommation ECORENO
Cela est possible avec un minimum de 3.600 €.Il n'y a pas de possibilité de reprise d’encours mais il vous est possible de contracter plusieurs crédits avec un encours maximum de 25.000 €

 

Quelle est la mensualité ?

Crédit hypothécaire ECORENOCrédit consommation ECORENO
La mensualité minimale est de 25 € et dépendra du montant emprunté, du taux et de la durée du crédit.La mensualité minimale est de 25 € et dépendra du montant emprunté, du taux et de la durée du crédit.

 

A qui sont versés les fonds ?

Crédit hypothécaire ECORENOCrédit consommation ECORENO
A vous ou aux tiers sur présentation de facturesA vous, sur présentation de factures

 

Quelles garanties dois-je fournir ?

Crédit hypothécaire ECORENOCrédit consommation ECORENO
  • Une hypothèque et une cession de créance
  • Toute sûreté estimée justifiée
  • Assurance incendie
  • Une cession de créance
  • Toute sûreté estimée justifiée
  • Assurance incendie

 

Quels sont les frais liés au crédit ?

Crédit hypothécaire ECORENOCrédit consommation ECORENO
  • Frais notariaux d’acte de crédit et d’inscription hypothécaire
  • Frais de dossier et d’expertise
Aucun frais

Quelles sont mes obligations ?

Vous devez résider de façon permanente en Belgique et le bien doit se trouver dans l’une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale : 

  • ​​​​Anderlecht
  • Auderghem
  • Berchem-Sainte-Agathe
  • Bruxelles-ville
  • Etterbeek
  • Evere
  • Forest
  • Ganshoren
  • Ixelles
  • Jette
  • Koekelberg
  • Molenbeek-Saint-Jean
  • Saint-Gilles
  • Saint-Josse-ten-Noode
  • Schaerbeek
  • Uccle
  • Watermael-Boitsfort
  • Woluwe-Saint-Lambert
  • Woluwe-Saint-Pierre

Quelles sont les conditions ? 

Pour le crédit ECORENO, vous ne devez pas dépasser le montant maximal de revenu ci-après. Les revenus pris en considération sont vos revenus imposables tels que vous les retrouvez sur votre dernier avertissement-extrait de rôle au moment de la demande de crédit.

Nombre de personnes à charge

Personne isolée ou ménage monoparental

Tout autre ménage

0 69.721 €88.736 €
1 74.721 € 93.736 €
2 79.721 € 98.736 €
3 84.721 € 103.736 €
 89.721 €*  108.736 €*

*Ces montants sont majorés de 5.000 € par personne à charge supplémentaire.

Quel sera mon taux ? 

Le bénéfice du taux à 1,5 % est réservé aux ménages dont les revenus sont inférieurs aux barèmes suivants :

Nombre de
personnes à charge
Personne isolée ou ménage monoparentalTout autre ménage

0

43.000 €

58.000 €

1

48.000 €

63.000 €

2

53.000 €

68.000 €

3

58.000 €

73.000 €

4

  63.000 €*

 78.000 €*

Le bénéfice du taux à 2,5 % est réservé aux ménages dont les revenus sont compris dans les fourchettes des barèmes suivants :

Nombre de
personnes à charge
Personne isolée ou ménage monoparentalTout autre ménage

0

 de 43.000 € à 69.721 € 

de 58.000 € à 88.736 €

1

 de 48.000 € à 74.721 €

de 63.000 € à 93.736 €

2

 de 53.000 € à 79.721 €

de 68.000 € à 98.736 €

3

 de 58.000 € à 84.721 €

 de 73.000 € à 103.736 €

4

  de 63.000 €* à 89.721 €* 

  de 78.000 €* à 108.736 €*

*Ces montants sont augmentés de 5.000 € par personne à charge supplémentaire.

Les présents taux sont sujets à modification au vu des évolutions du marché financier.

Les 5 étapes pour obtenir un crédit ECORENO

1. Je prépare mon projet

Après avoir procédé à une simulation sur notre site fonds.brussels pour une première évaluation du taux et du remboursement de votre crédit ECORENO, 2 possibilités s’offrent à vous :

  1. Vous n’avez pas encore de devis pour les travaux : vous pouvez prendre contact avec Homegrade ou le Réseau Habitat pour vous conseiller dans votre projet de rénovation et vous informer sur les démarches à entreprendre pour obtenir les primes Renolution.
  2. Vous avez déjà demandé des devis pour vos futurs travaux, vous passez à l’étape 2.

2. J’introduis ma demande

Vous pouvez demander un RDV d’ouverture de crédit en transmettant vos devis à infopret@fonds.brussels. Nous vous recontacterons pour vous fixer un RDV dans un délai de 3 semaines.

3. Je constitue mon dossier

Lors du traitement de votre dossier, vous serez contacté.e par un de nos collaborateurs afin d’analyser l’expertise qui aura été réalisée et les travaux à financer.

  • Pour une demande de crédit ECORENO consommation, une expertise de votre bien ne sera pas exigée.
  • Pour une demande de crédit ECORENO hypothécaire, une expertise de votre bien sera réalisée.

4. Je reçois la décision du Fonds

Si votre crédit est accepté, vous recevrez une lettre confirmant l’octroi de votre crédit ainsi que les conditions principales de celui-ci.

  • Vous avez obtenu un crédit ECORENO consommation = pas besoin de passer par un notaire pour signer votre contrat de crédit.
  • Vous avez obtenu un crédit ECORENO hypothécaire = contactez un notaire. Après avoir signé votre offre de crédit au Fonds, vous devrez signer un acte de constitution de sûreté hypothécaire pour ce crédit auprès du notaire de votre choix.

Pour le crédit ECORENO hypothécaire uniquement, vous devez payer au Fonds les frais d’expertise (324 €) et nous fournir la preuve de ce paiement avant que le Fonds mandate l’expert pour réaliser l’expertise de l’habitation. Vous devrez ensuite payer les frais de dossier (60 €) dans les 8 jours qui suivent l’acceptation de votre demande de crédit. A défaut, l’offre de crédit ne pourra être finalisée.

5. J’envoie les factures

Une fois les factures envoyées, les fonds seront débloqués et disponibles. Nous procéderons à la libération des fonds conformément aux dispositions de votre crédit.

Je lance la simulation de mon crédit ECORENO !

Notre simulateur en ligne vous permet de réaliser une première évaluation du taux et du remboursement de votre crédit ECORENO. A la fin de votre simulation, vous avez la possibilité de prendre un rendez-vous avec un de nos conseillers.

Image

Avez-vous entendu parler de la RENOLUTION ?

Avec le crédit ECORENO, le Fonds du Logement fait partie intégrante de la Renolution, la nouvelle stratégie régionale de rénovation des bâtiments portée par la Région de Bruxelles-Capitale avec un réseau très large de partenaires. 

C’est une véritable révolution énergétique qui est lancée. L’objectif ? Réduire les émissions de gaz à effet de serre, tout en améliorant le confort de vie et en réduisant les dépenses d’énergie des Bruxellois et des Bruxelloises. L’objectif régional vise une performance énergétique moyenne de 100 kWh/m2 par an, soit un PEB C+ d’ici 2050. La première échéance réglementaire vise à éradiquer les « passoires énergétiques » (labels PEB F et G) d’ici 2033. Pour 2043, ce sont les logements affichant un PEB D et E qui devront également être rénovés pour atteindre une performance énergétique minimale de 150 kWh/m2 par an (soit le label PEB C).

Le crédit ECORENO est donc l’outil de financement proposé aux ménages pour réaliser leurs travaux. Ils peuvent bénéficier d'un accompagnement global et gratuit auprès de Homegrade ou du Réseau Habitat.

Plus d'infos : www.renolution.brussels

FAQ

Vous pouvez introduire une demande de crédit hypothécaire auprès du Fonds si vos revenus imposables n’excèdent pas les barèmes de revenus maximum repris dans le tableau des tarifs. Le logement que vous souhaitez rénover doit se situer dans l’une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Si vous remplissez les conditions d’accès, vous pouvez faire votre demande de crédit auprès du Fonds. Cependant, le montant que le Fonds pourrait vous donner dépend de la valeur de garantie hypothécaire de votre bien. Attention : si une banque a déjà une hypothèque sur votre propriété, le Fonds prendra une hypothèque en rang subalterne. Cela signifie que le montant de crédit sera calculé en fonction du risque hypothécaire, donc non pas sur la valeur de vente normale de la propriété (vente de gré à gré), mais sur sa valeur en vente forcée, ce qui pourrait limiter le montant du crédit accordé. De plus, si vous obtenez le crédit, vous devez renoncer à toute reprise d’encours auprès de la banque.

Le montant du crédit que vous pouvez emprunter dépend de vos capacités de remboursement. Ce montant ne peut dépasser celui des travaux qui peut cependant être majoré des frais, taxes, honoraires inhérents à l’opération.

Le taux d’intérêt de votre crédit sera un taux fixe de 1,5 % ou 2,5 %. Il dépendra du type de votre ménage (isolé/monoparental ou autre),  des revenus de celui-ci et du nombre de personnes à charge.

La valeur vénale de l’habitation avant et après travaux est estimée par le Fonds sur base notamment de l’expertise du bien réalisée par l’expert désigné.

Afin de rendre et de maintenir le logement conforme aux exigences en matière de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.

Vous disposez d’un délai maximum de 24 mois pour réaliser les travaux et prélever les fonds pour les financer.

Non, pour une raison de libre concurrence, nous ne pouvons pas vous conseiller sur ce sujet.
 

Non, mais cette liste est facilement accessible, notamment sur le site du SPF Economie.
 

En fonction de l’évolution des travaux, les montants seront versés directement sur votre compte ou celui du fournisseur sur base des factures relatives aux travaux convenus et que vous devrez nous transmettre, accompagnées de votre ordre de paiement.

Oui, mais cela ne changera rien à votre engagement de rendre ou de maintenir le bien conforme aux exigences en matière de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.

 

Oui, mais il faudra toujours tenir compte des exigences en matière d’urbanisme, de sécurité, de salubrité, d’habitabilité et veiller à respecter la règlementation du travail. Néanmoins, vous ne pourrez pas bénéficier d’une  prime de la Région bruxelloise.

Oui, mais l’achat devra se faire via une facturation en bonne et due forme.

Ne réalisez aucuns travaux tant que vous n’êtes pas propriétaire du bien et que vous n’avez pas signé votre acte de crédit chez votre notaire.

Dans ce cas, il est possible de demander soit une reprise d’encours limitée au capital que vous avez déjà remboursé dans le cadre de votre crédit actuel, soit un crédit complémentaire qui sera soumis à des frais de notaire, soit éventuellement un crédit ECORENO à la consommation destiné à la réalisation des travaux.

Oui, mais les budgets initialement prévus ne pourront pas être modifiés.

Oui, préalablement à ces travaux et notamment si ceux-ci impliquent un permis d’urbanisme visant à modifier l’habitation initiale.

En principe non, mais vous devrez avertir le Fonds lorsque vos travaux seront terminés.

Contactez le curateur en charge de la gestion de la faillite. Vous trouverez les informations nécessaires sur le site de la Banque Carrefour des Entreprises.

Vous devez vous enquérir auprès des autorités compétentes (commune, notaire) et suivre leurs recommandations.

C’est l’ensemble des informations portant sur les dispositions réglementaires, régionales ou communales qui s’appliquent à un bien immobilier. Elles sont indispensables pour tout acte de vente ou de cession de droit réel.

En consultant le site https://renolution.brussels. Si nécessaire, vous pouvez également prendre contact avec Homegrade (www.homegrade.brussels) ou les partenaires du Réseau Habitat (www.reseauhabitat.be). Leurs conseillers vous aideront gratuitement dans toutes les démarches y relatives.

Les frais de notaire comprennent les frais d’acte d’achat et les frais d’acte de crédit. Les frais d’acte d’achat sont calculés en fonction du prix d’achat. Les frais d’acte de crédit sont calculés en fonction du montant du crédit emprunté. Un abattement peut être obtenu sur le montant des droits d’enregistrement à payer (exemple : il faut compter de l’ordre de 15 % du prix d’achat moins la réduction des droits d’enregistrement, soit 25.000 € maximum (voire plus sous certaines conditions).

Le crédit peut intégrer les frais de notaire, mais nous vous recommandons d’investir le plus de fonds propres possible dans l’opération.

Vous pouvez refaire une simulation en ligne ou obtenir une nouvelle simulation de crédit auprès d’un conseiller crédits en nous contactant via le formulaire de contact en mentionnant votre numéro de simulation ainsi que les changements intervenus dans votre situation. Un collaborateur vous recontactera pour récolter les informations et effectuer une nouvelle simulation de crédit.

Vous pouvez réaliser une simulation directement en ligne et solliciter par la même occasion un rendez-vous.

Oui, vous pouvez le faire à tout moment. vous devrez payer une indemnité de réemploi correspondant à 3 mois d’intérêts calculés au taux d’intérêt du crédit en cours. Celle-ci n’est cependant pas due si le remboursement se fait en exécution d’un contrat annexé (assurance incendie ou solde restant dû, le cas échéant) ou lorsque vous percevez une prime régionale qui serait affectée au remboursement anticipé du crédit ECORENO.

Nous vous invitons à contacter votre notaire pour tout autre renseignement.

Vous pouvez vendre votre logement à tout moment mais vous devez nous prévenir par écrit avant la mise en vente et nous informer du prix de vente souhaité si vous avez acquis votre logement grâce à un crédit du Fonds, car celui-ci dispose alors d’un droit de préemption et il est donc potentiellement prioritaire pour le racheter au prix qui vous en aura été offert. Lors de la vente de votre logement, le notaire contactera le Fonds pour savoir s’il souhaite exercer son droit de préemption. Lors de la vente, le solde restant dû du crédit, majoré de l’éventuelle indemnité de réemploi équivalente à 3 mois d’intérêts, sera remboursé au moyen du produit de celle-ci.

Vous avez toujours la possibilité de rembourser anticipativement votre crédit, partiellement ou totalement, moyennant une indemnité de réemploi. Celle-ci n’est cependant pas due si le remboursement se fait en exécution d’un contrat annexé (assurance incendie ou solde restant dû, le cas échéant) ou lorsque vous percevez une prime régionale qui serait affectée au remboursement anticipé du crédit ECORENO.

Prenez préalablement contact avec nos services : un collaborateur vous guidera dans vos démarches.

Nous sommes toujours à votre écoute en cas de difficultés de paiement. Ne tardez surtout pas à prendre contact avec nos services : nous chercherons ensemble une solution la plus adaptée possible.

Si vous remplissez les conditions d’accès, vous pouvez faire votre demande de crédit auprès du Fonds. Cependant, le montant que le Fonds pourrait vous donner dépend de la valeur de garantie hypothécaire de votre bien. Attention : si une banque a déjà une hypothèque sur votre propriété, le Fonds prendra une hypothèque en rang subalterne. Cela signifie que le montant de crédit sera calculé en fonction du risque hypothécaire, donc non pas sur la valeur de vente normale de la propriété (vente de gré à gré), mais sur sa valeur en vente forcée, ce qui pourrait limiter le montant du crédit accordé. De plus, si vous obtenez le crédit, vous devez renoncer à toute reprise d’encours auprès de la banque.

Sauf si vous disposez d’une expertise très récente que vous nous communiquerez accompagnée d’un reportage photos, il y aura lieu de faire expertiser l’immeuble où auront lieux les travaux. Pour ce faire, vous devrez mandater le Fonds afin que celui-ci commande et paye en votre nom et pour votre compte une expertise immobilière auprès d’un expert agréé par le Fonds. L'expert vous adressera son rapport et transmettra une copie conforme au Fonds. La demande d’expertise ne pourra cependant être faite qu’après réception de votre demande de crédit dûment signée et paiement au Fonds (ainsi que la production de la preuve de celui-ci) des frais d’expertise de 324 EUR TVAC.

Oui. Ces frais s’élèvent à 60 EUR. Ils sont incontestablement dus pour toute demande de crédit hypothécaire introduite au Fonds qui aura été acceptée et confirmée par écrit par le Fonds, étant entendu que ce montant n'est dû qu'une seule fois quand bien même un même dossier porterait sur plusieurs demandes de crédit simultanées. Ces frais de dossiers devront être payés dans les 8 jours qui suivent la date de la lettre confirmant l’acceptation de la demande de crédit. A défaut de paiement, l’offre de crédit ne pourra être transmise et finalisée.