Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier d’un crédit travaux avec le Fonds du Logement, vos revenus ne peuvent pas dépasser un certain seuil, fixé en fonction de votre situation familiale. Vérifiez sur votre avertissement-extrait de rôle que l’ensemble des revenus de votre ménage ne dépasse pas nos barèmes.

A : personne seule
B : ménage composé de deux personnes ou plus, dont une seule dispose de revenus
C : ménage composé de deux personnes ou plus, dont au moins 2 personnes disposent de revenus

Ces montants sont augmentés de 4.481,89 € par personne
majeure handicapée composant le ménage. 
Un enfant handicapé à charge est assimilié à deux enfants.

Les barèmes à prendre sont les suivants :

Nombre de
personnes a charger
A B C
0 49.321 € 60.282 € 76.722 €
1 - 65.762 € 82.202 €
2 - 71.242 € 87.682€
3 - 76.722 € 93.162 €
4 et + - 82.202 € 98.642 €

 
Ces montants sont augmentés de 4.481,89 € par personne majeure handicapée composant le ménage. 
Un enfant handicapé à charge est assimilié à deux enfants.

Quelles sont les obligations ?

Quand vous contractez un crédit travaux auprès du Fonds, vous devez : 

  • Résider en permanence en Belgique
  • Ne pas être propriétaire d’un autre bien immobilier en Belgique ou à l’étranger
  • Occuper entièrement l’habitation 

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FAQ

Afin de rendre et maintenir le logement conforme aux exigences en matière de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.

Vous disposez d’un délai maximum de 24 mois pour réaliser les travaux et prélever les fonds pour les financer.

Vous pouvez vous faire aider par les différents acteurs du logement tels que le Réseau Habitat et Homegrade.

Oui, mais cela ne changera rien à votre engagement de rendre ou de maintenir le bien conforme aux exigences en matière de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.

La valeur vénale de l’habitation est dans un premier temps définie par l’expert chargé de la réalisation de l’expertise du bien, et confirmée ensuite par le Fonds qui précisera une valeur avant et après travaux.

Oui, mais il faudra toujours tenir compte des exigences en matière d’urbanisme, de sécurité, de salubrité, d’habitabilité et d’équipements, et veiller à respecter la règlementation relative au travail.

Oui, mais l’achat devra se faire via une facturation en bonne et due forme.

Ne réalisez aucuns travaux tant que vous n’êtes pas propriétaire du bien.

Vous devez vous enquérir auprès des autorités compétentes (commune, notaire) et suivre leurs recommandations.

Vous ne pouvez le lui imposer, mais vous pouvez néanmoins le négocier avec lui et avec l’aide du notaire.

L’ensemble des informations portant sur les dispositions réglementaires, régionales ou communales qui s’appliquent à un bien immobilier. Elles sont indispensables pour tout acte de vente ou de cession de droit réel.

Dans ce cas, il est possible de demander soit une reprise d’encours limitée au capital que vous avez déjà remboursé dans le cadre de votre crédit actuel, soit un crédit complémentaire qui sera soumis à des frais de notaire.

Oui, mais les budgets initialement prévus ne pourront pas être modifiés.

Oui, principalement si ceux-ci impliquent un permis d’urbanisme visant à modifier l’habitation initiale.

Non, mais vous devrez avertir le Fonds lorsque vos travaux seront terminés.

Contactez le curateur en charge de la gestion de la faillite. Vous trouverez les informations nécessaires sur le site de la Banque Carrefour des Entreprises.
 

En fonction de l’évolution des travaux, les montants seront versés directement au fournisseur sur base des factures que vous aurez reçues, et que vous devrez nous transmettre, accompagnée de votre ordre de paiement.

Non, pour une raison de libre concurrence, nous ne pouvons pas vous conseiller à ce sujet.