Est-ce que je remplis les conditions ?

Pour bénéficier d’un crédit hypothécaire avec le Fonds du Logement, vos revenus ne peuvent pas dépasser un certain seuil, fixé en fonction de votre situation familiale. Vérifiez sur votre avertissement-extrait de rôle que l’ensemble des revenus de votre ménage ne dépasse pas nos barèmes.

A : personne seule
B : ménage composé de deux personnes ou plus, dont une seule dispose de revenus
C : ménage composé de deux personnes ou plus, dont au moins 2 personnes disposent de revenus

Les barèmes sont les suivants :

Nombre de
personnes a charger
A B C
0 49.321 € 60.282 € 76.722 €
1 - 65.762 € 82.202 €
2 - 71.242 € 87.682€
3 - 76.722 € 93.162 €
4 et + - 82.202 € 98.642 €

 
Ces montants sont augmentés de 4.481,89 € par personne majeure handicapée composant le ménage. 
Un enfant handicapé à charge est assimilié à deux enfants.

Où puis-je acheter ?

L’habitation que vous souhaitez acquérir doit être située sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, qui comprend les communes suivantes :

Nombre de personnes qui composent votre ménage  Montant maximal du crédit 
1 ou 2 384.500 €
3 423.000 €
4 461.500 €
5 500.000 €
6 538.500 €
7 et + 577.500 €

Combien puis-je emprunter?

Tant le montant du crédit que la valeur vénale* du bien immobilier ne peuvent pas dépasser les seuils suivants :

*La valeur vénale correspond au montant que le propriétaire vendeur peut espérer obtenir en condition normale du marché immobilier, au moment de l'expertise.

Comment le taux d’intérêt est-il fixé?

Vos revenus et votre situation familiale permettent de fixer le taux d’intérêt de votre crédit hypothécaire. Dans une démarche transparente et de stabilité, nos crédits sont octroyés à un taux débiteur fixe en mensualités constantes ou progressives permettant de suivre l’évolution des revenus liés à l’indexation.

Qu’est-ce que ça veut dire ?

Cela veut dire que le taux est fixe mais que la mensualité va changer en fonction de votre situation financière. Le prêt à taux débiteur fixe assure une protection contre les hausses possibles des taux d'intérêt

Votre situation familiale Taux minimum Taux maximum
0 personne à charge 2,00 % 2,50 %
1 personne à charge 1,90 % 2,50 %
2 personne à charge* 1,80 % 2,50 %
3 personne à charge et + 1,70 % 2,50 %

 
*Ou lorsque tous les emprunteurs ont moins de 40 ans. 

Quelle sera la durée de mon remboursement ?

En principe, la durée maximale du crédit hypothécaire est de 30 ans et il doit être totalement remboursé le jour où le plus jeune emprunteur atteint l’âge de 70 ans.

Quelles sont les obligations ?

Quand vous prenez un crédit hypothécaire avec nous pour acheter un bien immobilier, vous devez :

  • Résider en permanence en Belgique
  • Ne pas être propriétaire d’un autre bien immobilier en Belgique ou à l’étranger
  • Votre ménage devra occuper entièrement l’habitation

Les 6 étapes pour devenir propriétaire à Bruxelles !

1. Je m’informe

  • Simulez votre crédit pour connaître votre capacité d’emprunt et les conditions : mensualité, taux d’intérêt, durée, etc.
  • Lorsque vous avez trouvé un bien immobilier et que vous êtes en possession d’un engagement d’achat, vous obtiendrez un rendez-vous avec nous dans les 10 jours ouvrables

 

2. J’ai trouvé mon futur logement 

  • Prenez conseil auprès du notaire que vous aurez choisi (www.notaire.be)
  • Contactez les services compétents pour toute question urbanistique relative à l’habitation
  • Informez-vous sur les éventuelles charges de copropriété à payer
  • Faites une estimation des travaux à réaliser

3. Je m’engage dans l’achat

  • Prévoyez un acompte qui pourra vous être demandé lors de la signature d’un compromis de vente ou d’une offre d’achat
  • Prévoyez une clause suspensive à l’obtention d’un crédit hypothécaire de minimum six semaines, à partir de la date de signature du compromis de vente. Pour le montant du crédit escompté, il faut tenir compte des frais d’actes et des droits d’enregistrement, de l’ordre de 15 % du prix d’achat.

4. J’introduis ma demande

  • Contactez-nous pour fixer un rendez-vous dans les 10 jours ouvrables !
     

5. Je constitue mon dossier de crédit

  • Un expert mandaté par le Fonds du Logement visitera l’habitation
  • Un conseiller technique vous contactera pour analyser l’expertise et définir les travaux à réaliser

6. Mon rêve se réalise

  • Dans le cas où le crédit est accepté, vous serez invité à signer l’offre de crédit. L’acte de sûreté hypothécaire et la mise à disposition des fonds se réaliseront en même temps que la passation de l’acte de vente, en fonction du délai mentionné dans le compromis de vente
     

Simulez votre crédit hypothécaire !

Notre simulateur en ligne vous permet de réaliser une première simulation des taux et des remboursements de votre prêt.

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Simulez votre crédit hypothécaire !

FAQ

Vous pouvez introduire une demande de crédit hypothécaire auprès du Fonds si vos revenus imposables n’excèdent pas les barèmes de revenus maximum repris dans le tableau des tarifs et si vous n’êtes pas déjà propriétaire. Le logement que vous souhaitez acheter doit se situer dans l’une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le montant du crédit hypothécaire est calculé en fonction de votre capacité de remboursement et dépend du nombre de personnes qui composent votre ménage. Reportez-vous au tableau du montant maximal de crédit.

Les frais de notaire comprennent les frais d’acte d’achat et les frais d’acte de crédit. Les frais d’acte d’achat sont calculés en fonction du prix d’achat. Les frais d’acte de crédit sont calculés en fonction du montant du crédit emprunté. Un abattement peut être obtenu sur le montant des droits d’enregistrement à payer ( exemple : il faut compter de l’ordre de 15% du prix d’achat moins la réduction des droits d’enregistrement, soit 21.875 EUR maximum).

Le crédit peut intégrer les frais de notaire mais nous vous recommandons d’investir le plus de fonds propres possible dans l’opération d’achat. Après une analyse de votre dossier, le crédit peut atteindre 120% de la valeur du bien, sans excéder le barème du montant de crédit fixé en fonction de la composition de ménage.

Oui, le crédit hypothécaire peut également couvrir les travaux à réaliser dans le bien immobilier, en priorisant les travaux de sécurité et de salubrité, dans la limite de vos capacités de remboursement.

Le Fonds ne peut pas vous prêter l’acompte équivalent à 10 % du prix d’achat, à verser lors de la signature du compromis de vente ou de l’offre d’achat. L’acompte n’est pas obligatoire mais il constitue une garantie pour le vendeur et son montant est négociable avec celui-ci.

Obtenez une nouvelle simulation de crédit en nous contactant par e-mail à l’adresse infopret@fonds.brussels et en mentionnant votre numéro de simulation ainsi que les changements intervenus dans votre situation. Un collaborateur vous recontactera pour récolter les informations et effectuer une nouvelle simulation de crédit hypothécaire. Il vous est également possible de réaliser à nouveau cette simulation directement en ligne.

Vous pouvez réaliser une simulation directement en ligne et/ou solliciter par la même occasion un rendez-vous.

Le taux d’intérêt est fixe. Il est calculé en fonction de votre âge et de votre situation familiale et financière. Il dépend de vos revenus imposables dont il est tenu compte en fonction de la date d’introduction de la demande (date de référence).

Envoyez-nous votre offre d’achat ou compromis de vente signé à infopret@fond.brussels. Nous vous contacterons pour fixer un rendez-vous dans les 10 jours ouvrables en vue d’introduire votre demande de crédit.

La simulation de crédit est valable pendant un an étant donné que le taux d’intérêt est calculé en fonction des revenus imposables mentionnés sur l’avertissement-extrait de rôle, suivant la date de référence qui change chaque année au mois de juillet. Cette simulation est établie en fonction des revenus actuels qui peuvent évoluer en fonction de la situation familiale et financière.

Les conditions pour obtenir un crédit au Fonds sont les suivantes :

  • Vous devez résider de manière permanente en Belgique.
  • Le montant des revenus imposables du ménage ne peut excéder celui des barèmes maximum des revenus du Fonds.
  • Vous ne devez pas être propriétaire d’un autre bien en Belgique ou à l’étranger.
  • Vous devez fournir toutes les informations nécessaires nous permettant de statuer sur votre demande de crédit.
  • Vous devez devenir plein propriétaire de votre bien et l'occuper pendant toute la durée du crédit.
  • Vous devez vous engager à rendre et maintenir le logement conforme aux exigences d’habitabilité, de sécurité et de salubrité.

Pour ce type de financement, il est possible d’obtenir une reprise d’encours limitée au capital que vous avez déjà remboursé dans le cadre de votre crédit actuel ou un crédit complémentaire mais dans ce dernier cas, de nouveaux frais d’acte seront à payer.

Oui, vous pouvez le faire à tout moment. Toutefois, si vous avez souscrit votre crédit auprès du Fonds après le mois de juin 2008, vous devrez payer une indemnité de réemploi correspondant à 3 mois d’intérêts calculés au taux d’intérêt du crédit en cours.
Nous vous invitons à contacter votre notaire pour tout autre renseignement.

Vous pouvez vendre votre logement à tout moment mais vous devez nous prévenir par écrit avant la mise en vente et nous informer du prix de vente souhaité. En effet, le Fonds a un droit de préemption et il est donc potentiellement prioritaire pour le racheter au prix qui vous en aura été offert. Lors de la vente de votre logement, le notaire contactera le Fonds pour savoir s’il souhaite exercer son droit de préemption. Lors de la vente, le solde restant dû du crédit sera remboursé au moyen du produit de celle-ci.

Vous devez nous informer du divorce et de la convention entre les époux pour l’occupation du logement. Les époux continueront à rembourser la mensualité du crédit hypothécaire tant que la vente ou la procédure de sortie d’indivision n’a pas été réalisée. En effet, le divorce peut amener une demande de désolidarisation du crédit par l’un des emprunteurs et du rachat de la part de l’ex-conjoint. Dans ce cas, le conjoint qui souhaite acheter la part de son ex-conjoint peut solliciter un crédit complémentaire auprès du Fonds pour payer la part indivise de celui-ci. Nous vous demanderons de transmettre le projet de sortie d’indivision établi par le notaire pour déterminer les conditions de sortie d’indivision entre les époux ainsi que les documents établissant les revenus actualisés.

Vous avez toujours la possibilité de rembourser anticipativement votre crédit, partiellement ou totalement, moyennant une indemnité de réemploi. Prenez contact avec nos services : un collaborateur vous guidera dans vos démarches.

Nous sommes toujours à votre écoute en cas de difficultés de paiement. Ne tardez surtout pas à prendre contact avec nos services : nous chercherons ensemble une solution qui dans la mesure du possible sera adaptée à votre situation.

Il est possible d’introduire une demande pour racheter votre crédit, sous certaines conditions. Notamment, si vous subissez une perte conséquente de revenus ou si votre crédit consomme plus de 40% de vos revenus ou encore si votre situation familiale a changé et que vous risquez de perdre votre logement. Si deux de ces conditions sont réunies, n’hésitez pas à nous contacter pour introduire votre demande.

Oui, vous le pouvez, moyennant une demande préalable auprès du Fonds. La durée de la location sera alors de 6 ans maximum. En fonction du montant du loyer que vous allez demander, une majoration maximale de 1 % de votre taux d’intérêt pourrait cependant être appliquée.

Le Fonds du Logement ne vend pas d’assurance. Pour ce type de produit, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d’un courtier en assurances ou auprès de votre organisme bancaire.

Oui, absolument. Cette assurance peut être souscrite après la signature de votre acte de crédit. Idéalement, celle-ci couvrira le solde restant de votre emprunt.

Oui, vous le pouvez mais, dans votre propre intérêt uniquement, nous vous le déconseillons fortement.

Il est possible d’acquérir un emplacement de parking ou un box de garage à certaines conditions, les principales étant :

  • vous êtes déjà emprunteur auprès du Fonds pour votre habitation ;
  • le parking est situé à proximité immédiate (de préférence dans l’immeuble) de votre habitation.

J’ai un engagement écrit/un compromis de vente

Vous disposez d’un engagement écrit et signé (offre d’achat/compromis de vente) et souhaitez prendre rendez-vous pour une introduire une demande de crédit ? Complétez le formulaire en ligne et un gestionnaire de dossier prendra contact avec vous dans les 10 jours. 

Plainte

Le consommateur qui a des motifs de considérer que la législation applicable à sa demande de crédit ou à son crédit, selon le cas, n’a pas été correctement appliquée, peut introduire une plainte au Fonds à l’adresse suivante :

Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale SC
Service des plaintes de consommation
Rue de l’Eté 73
1050 Bruxelles
+32 2 504 32 11
Mail : dac_plaintes_klachten@fonds.brussels

Pour que le Fonds puisse traiter la plainte dans les meilleures conditions possibles, les informations suivantes doivent impérativement y figurer :

  • l’identité complète du consommateur (nom, prénom, date de naissance et adresse) ;
  • le cas échéant, le numéro de dossier de la demande de crédit ou du crédit;
  • les motifs de la plainte.

Si le Fonds ne répondait pas dans un délai raisonnable, il est loisible au consommateur d’introduire sa plainte auprès de l’asbl OMBUDSFIN. Cette association indépendante est chargée du règlement extrajudiciaire de litiges de consommation en matière de services financiers dans le but d'aider à résoudre les litiges entre un prêteur et un consommateur, en fournissant des avis en la matière ou en intervenant comme médiateur (à l’exception de la médiation de dettes). Le cas échéant, cette plainte doit être adressée à :

OMBUDSFIN asbl
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8, bte 2
1000 Bruxelles